10/9/14

Introduction

Dans ce TD, nous allons travailler sur :

Rappels sur quelques lois… (D2)

L’accès au réseau internet sous-entend l’utilisation d’un prestataire de services qui fournit "la prise" à travers laquelle l’ordinateur que vous utilisez communique :

Définitions

  1. Fournisseur d’accès internet (FAI en français, ISP en anglais) : entreprise qui vous connecte à Internet. Exemple : Free, Orange, SFR, Bouygues…
  2. Hébergeur de contenu : c’est une entreprise qui gère des serveurs dont les espaces de stockage sont à votre disposition :
    • soit pour y déposer (téléversement) ou récupérer (téléchargement) des fichiers sur des espaces privés (par exemple sauvegardes en ligne)
    • soit pour mettre en ligne des données et les mettre à disposition d’autres personnes. Exemple Facebook, Youtube. Si votre FAI vous offre une possibilité de mettre vos pages web en ligne il devient en plus votre hébergeur.
  3. Editeur de contenu : personne ou entreprise qui contribue à la création d’un contenu. Exemple : éditeur de page Web, blog personnel…. Si vous tenez un blog personnel sur internet, vous êtes considéré comme éditeur (et donc légalement responsable) de son contenu (celui que vous postez ET les commentaires de vos lecteurs).

La LCEN

La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) : le décret paru dans le Journal officiel du 1er mars 2011, oblige les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ainsi que les hébergeurs et éditeurs de service sur internet à conserver pendant un an l’ensemble des données de connexion « permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne ».

Cela signifie que doivent être conservés :

La loi HADOPI

Loi sur la protection du droit d’auteur sur internet : decret du 31 décembre 2009 avec mise en place de la commission Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet).

La commission Hadopi ne contrôle pas le réseau Internet. Elle utilise les résultats des contrôles organisés par les plaignants (producteurs d’œuvres protégées par des droits d’auteur : musiques, films…).

Les propriétaires de droits d’auteur font surveiller internet : les adresses IP des personnes piratant les œuvres sont enregistrées et envoyées à la commission Hadopi.

La commission peut ensuite demander aux FAI les coordonnées des propriétaires des adresses IP puis déclencher des sanctions.

Sanctions

Les personnes téléchargeant des œuvres protégées peuvent recevoir :

  1. un avertissement : mail de "recommandation" de l’Hadopi.
  2. En cas de récidive, une deuxième recommandation : courrier recommandé dans les six mois.
  3. Après ce deuxième avertissement, les récidivistes pourront subir des sanctions financières.

Depuis sa création, la commission indique avoir envoyé trois millions de fois un premier mail d’avertissement (1 internaute français sur 10) et 116 dossiers ont été transmis à la justice.