RECRUTEMENT EN QUALITE D’ENSEIGNANT VACATAIRE
(Décret 87-889 du 29/10/87 modifié)
PROCEDURE A SUIVRE
Dépot des dossiers :
Les dossiers COMPLETS sont à remettre à Mme Evelyne DOAT (UFR 5 Bât.B – 2e étage - Bureau B206) avant la première intervention.
Pour remplir votre dossier il est INDISPENSABLE de procéder aux étapes suivantes :
1. compléter et signer les documents
2. joindre les pièces justificatives nécessaires,
3. transmettre l'ensemble à Mme Evelyne DOAT
ATTENTION : La proposition d’engagement doit avoir été signée par le responsable du cours qui a recruté le vacataire.
⇒ Ce dossier sera ensuite envoyé par Mme DOAT à la DRH - service des traitements et heures complémentaires pour paiement. (Paiement fin mars pour les enseignements dispensés au semestre 1 et fin juillet pour le semestre 2).
La durée du contrat ne peut excéder l’année universitaire. Il doit donc être renouvelé chaque année, le cas échéant.
POUR LES RENOUVELLEMENTS :
Les imprimés à renseigner peuvent être télécharger directement sur les liens ci-dessous. DOCUMENTS PAPIER à remettre au secrétariat (Mme DOAT- Bur. B206)
Imprimés à renseigner :
- la proposition d'engagement : ICI
ET
la fiche de renouvellement : ICI
Autres imprimés (obligatoires selon le statut de l'intervenant):
- Pour les autres agents titulaires ou non-titulaires de la fonction publique, une autorisation de cumul émanant de votre employeur principal sera exigée (imprimé à réclamer auprès de votre employeur principal). Elle devra être renouvelée chaque année et préciser le nombre d'heures autorisées.
- imprimé d'autorisation de cumul pour les agents publics relevant du Rectorat : ICI
- attestation de l'employeur pour les salariés du secteur privé: ICI
POUR UNE 1ERE NOMINATION :
Contactez la gestionnaire de l'UFR.
VOUS ETES :
| Pour justifier de votre situation, veuillez joindre : |
- Agent de la Fonction Publique Française
⇒ Titulaire (ou stagiaire) ⇒ corps : ……………………………………
⇒ Contractuel (agent non titulaire)
fonctions exercées : ………………………………………………………………
employeur : …………………………………………………………………………
|
⇒ Une autorisation de cumul de
rémunération établie par votre employeur
principal
⇒ Une photocopie du dernier bulletin de paie
|
- Salarié du secteur privé
fonctions exercées : …………………………………………………………………………………
employeur : ………………………………………………………………………………
adresse de l’employeur :
…………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………… |
⇒ une attestation d’activité salariée
annuelle d’au moins 900 heures de travail par an établie par votre employeur
et
⇒ une photocopie d’un bulletin de salaire récent
|
-Dirigeant d’entreprise
raison sociale de l’entreprise : ………………
N° SIRET : ……………………………………
Adresse de l’entreprise : ……………………
………………………………………………… |
⇒ Attestation de l'employeur et
extrait du Kbis délivré par la chambre de commerce |
-Auto-entrepreneur
|
⇒ Avis d’imposition des 3 dernières années justifiant de moyens d’existence réguliers
et
extrait du Kbis délivré par la chambre de commerce ou déclaration auto-entrepreneur |
- Travailleur indépendant ou profession libérale
N° de SIRET : ………………………………………………………
|
⇒ Avis d’imposition des 3 dernières années justifiant de moyens d’existence réguliers
ou avis d’imposition au titre de la contribution économique territoriale
et extrait Kbis délivré par la chambre de commerce ou appel à cotisation URSSAF
|
- Etudiant de 3ème cycle
Vous devez être âgé de moins de 28 ans au 1er septembre de
l’année universitaire
|
⇒ un certificat de scolarité ou attestation d’inscription en M2 ou Doctorat
⇒ impérativement une copie de votre carte de séjour en cours de validité portant la mention étudiant pour les étudiants étrangers originaires d’un pays non membre de l’espace économique européen.
|
- Allocataire de Recherche |
⇒ Une photocopie du dernier bulletin de paie
⇒ une autorisation de cumul de
rémunération établie par votre employeur
principal
⇒ un certificat de scolarité ou attestation d’inscription en M2 ou Doctorat |
- Retraité ou préretraité de moins de 65 ans
Vous devez avoir exercé au moment de votre cessation de fonctions
une activité professionnelle principale extérieure à l’université
Dernier employeur : …………………………………………………………………
|
⇒ une photocopie de la carte d’identité
⇒ une photocopie du titre de pension
|
RAPPELS REGLEMENTAIRES
(A CONSERVER PAR LE VACATAIRE)
Le recrutement d'un vacataire est formalisé par une « proposition d’engagement » conclue entre le vacataire et l'université, représentée par le Directeur de la composante. La signature de cette proposition, qui sera établie à partir des renseignements fournis, doit être préalable au début des interventions du vacataire.
⇒ Conditions de recrutement des vacataires :
Le décret 87-889 du 29 octobre 1987 modifié fixe les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à des vacataires dans l’enseignement supérieur : ne peuvent être recrutées que des personnes entrant dans l’une des catégories mentionnées sur la page précédente.
⇒ Sont qualifiés d’Agents Temporaires Vacataires (ATV) selon l'article 3 du décret :
•Les étudiants (âgés de moins de 28 ans au 1er septembre de l’année universitaire en cours et inscrits en 3ème cycle),
•les retraités ou pré-retraités (âgés de moins de 65 ans)
⇒ Ils ne peuvent assurer plus de 96 HETD au cours d’une même année universitaire, tous établissements confondus.
Aucune dérogation n’est possible.
⇒ Ils ne peuvent assurer que des TD ou des TP. Jamais de CM.
⇒ Les personnes relevant des autres catégories sont qualifiées de Chargés d’Enseignement Vacataire (CEV) selon
l'article 2 du décret. Ils ont nécessairement une activité professionnelle principale en dehors de l'université.
⇒ Ils peuvent assurer des CM, des TD et des TP.
⇒ Observations concernant certains CEV :
•Le décret 2000-1331 du 22/12/2000 modifiant le décret 87-889 du 29/10/1987, introduit la possibilité de
maintenir en activité pendant un an les CEV ayant perdu leur emploi.
•Les autorisations de cumul que doivent produire les agents de la fonction publique doivent être signées par l’autorité compétente :
Enseignants du supérieur : Président de l’université
Enseignants du second degré : Recteur d’Académie
Enseignants du primaire : Inspecteur d’Académie.
Si le vacataire (CEV ou ATV) intervient de manière non-occasionnelle :
⇒ Le vacataire est astreint aux tâches connexes inhérentes à l’enseignement dispensé, sans percevoir de rémunération supplémentaire et sans que celles-ci viennent s’imputer sur le nombre d’heures d’enseignement. Ces tâches connexes sont notamment :
•la participation aux réunions de préparation et de bilan des activités pédagogiques
•la participation au contrôle des connaissances et aux examens relevant des enseignements dispensés.
⇒ Rémunération :
•L’agent est rémunéré à la vacation (heures TD) selon les taux réglementaires en vigueur.
•Les vacataires ne peuvent être rémunérés qu’après service fait.
•Le directeur de la composante adresse à la DRH - service traitements et Heures Complémentaires un état des vacations réalisées.
Cet état doit être signé par l’intervenant et par le directeur de la composante qui attestent tous deux de la réalité du service fait.
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Recrutement chargés d'enseignements vacataires :