L’université Paul-Valéry Montpellier 3 dispose de locaux au sein de la Maison des étudiants qu’elle met à disposition d’usagers dont des associations étudiantes, après avis de la commission vie étudiante.
En 2017, les associations Adem3, Asso 7, Asso Lettres, Ecume, GUC, La Case, L’Écran et son double, Med’Oc, La Corpo Lettres Epsylone, SCUM, Solidaires, La Gamme ,l’Asso sport ont obtenu une autorisation d’occupation des locaux et ont signé une convention individuelle les engageant à respecter les lois et règlements en vigueur dans l’établissement.
Le 5 décembre 2017, l’association Syndicat de Combat Universitaire de Montpellier (SCUM) a organisé une opération « Coffee Break » au cours de laquelle une distribution gratuite de cigarettes pour l’achat d’un café et d’une barre chocolatée était prévue dans le hall du bâtiment C du site principal de l’université, Route de Mende à Montpellier.
Or, l’article L3515-3 du code de la santé publique prévoit (extraits) :
« I.-Est punie de 100 000 euros d'amende :
- 1° Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, du tabac, d'un produit du tabac ou des ingrédients définis à l'article L. 3512-1 en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L.3512-4 ; …
- 7° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des cigarettes, du tabac à rouler, du papier à cigarette et du papier à rouler les cigarettes en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3512-20 imposant une neutralité et une uniformisation des unités de conditionnement, des emballages extérieurs et des suremballages ; »
L’article L3512-12 de ce même code prévoit :
- « Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du tabac définis à l'article L. 3512-1 ou des ingrédients définis à l'article L. 3512-2.
- La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. »
Les associations ADEM3, Histoire, le Globe et l’association générale des étudiants Montpelliérains (AGEM) se sont mobilisées contre cette opération au nom du bien-être et de la santé des étudiants en publiant un communiqué de presse le 7 décembre et L’Agence Régionale de Santé Occitanie a envoyé un courrier à l’association lui demandant de ne plus distribuer de cigarettes.
Outre cette distribution, le SCUM n’a pas envoyé de demande d’autorisation de stand ce qui est obligatoire (règlement intérieur de l’université article 3 et code général de la propriété des personnes publiques). Le 5 décembre, l’administration a demandé le démontage du stand et l’envoi d’une demande en bonne et due forme. Le 13 décembre 2017, le SCUM a réitéré l’opération, constatée par un agent assermenté de l’université, là encore sans avoir sollicité d’autorisation préalable.
En conséquence de ces multiples manquements, l’université Paul-Valéry a refusé la demande du SCUM d’autorisation d’occuper un local en 2018. Cette décision a été notifiée le 22 décembre 2017. Le local vacant libéré sera affecté à une association après avis de la commission vie étudiante du 25 janvier 2018.
