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d :
Entre:
LUniversit Paul-Valry Montpellier 3,
Etablissement Public caractres Culturel, Scientifique et Professionnel
Ayant son sige Route de Mende, 34199 Montpellier Cedex 05,
Reprsente par sa prsidente, Madame Anne Frasse,
d'une part
Et :
Mme, Mlle, M. (rayer la mention inutile):
.
ci-aprs dnomm lauteur, investi des droits d'auteur s'y rapportant
N(e) le:.
A: .
Demeurant : .
Tlphone: .
Mail: ...
d'autre part
Auteur dun mmoire ralis dans le cadre de la formation conduisant au diplme de:
.
de lUnit de Formation et de Recherche (UFR) ou composante de ltablissement (intitul):
.
soutenu (lieu et date de soutenance): ..
et portant le titre: ..
.
Vus
La loi n2006-961 du 1e aot 2006 relative au droit dauteur et aux droits voisins dans la socit de linformation (loi DADVSI);
Il est convenu ce qui suit:
Article 1- Objet
Lobjet du prsent contrat est de valoriser les travaux des tudiants en permettant ltablissement de diffuser sur son rseau intranet / extranet ou sur le rseau Internet les mmoires ou autres documents correspondant au travail fourni par un tudiant dans le cadre de stages ou de travaux de recherche, soutenus en son sein dans le respect des droits de proprit intellectuelle de lauteur.
Les mmoires ou autres travaux quivalents concerns par la prsente convention sont ceux pour lesquels la composante sollicitera la diffusion.
Article 2 - Dfinitions
Les parties conviennent, dans laccord, des dfinitions respectives suivantes:
- Les droits dauteur: daprs larticle L. 111-1 du Code de la Proprit Intellectuelle: lauteur dune uvre de lesprit jouit sur cette uvre, du seul fait de sa cration, dun droit de proprit incorporelle exclusif et opposable tous.
- Extranet: sentend du rseau informatique propre lUniversit Paul-Valry Montpellier 3, accessible gratuitement par les enseignants, les chercheurs, les tudiants et le personnel dudit tablissement partir des postes informatiques distants, via des rseaux de communications lectroniques externes, et dont laccs est protg par des procdures didentification qui en limitent lusage audit public.
- Intranet: sentend du rseau informatique accessible gratuitement depuis des postes individualiss mis disposition des enseignants, des chercheurs, des tudiants et du personnel dans lenceinte dun tablissement appartenant lUniversit Paul-Valry Montpellier 3.
- Internet: sentend dun rseau informatique mondial accessible au public sans identification pralable.
- Le droit de reprsentation: droit de diffuser et de communiquer luvre au public.
- Le droit de reproduction: droit de reproduire luvre en nombre illimit, quel que soit le mode denregistrement et le type de support.
Article 3- Droits confrs lUniversit Paul-Valry Montpellier 3
Par les prsentes, lauteur ouvre droit reprsentation sur support lectronique, via le rseau intranet et extranet de lUniversitPaul-Valry Montpellier 3.
De plus:
lauteur confre lUniversitPaul-Valry Montpellier 3 le droit de diffuser et de communiquer luvre au public via le rseau internet c'est--dire le droit de reprsentation via le rseau Internet et le droit de reproduction ncessaire la reprsentation:
( oui ( non
En cas de diffusion uniquement sur lintranet et extranet universitaire, lauteur autorise la diffusion au sein du rseau des bibliothques universitaires par le biais du Prt entre Bibliothques (PEB):
( oui ( non
NB: luniversit sengage mettre en uvre les moyens techniques ncessaires la protection du mmoire diffus par le biais du PEB, afin dviter les reproductions et tlchargements illicites.
lauteur confre de plus lUniversitPaul-Valry Montpellier 3 le droit de reproduction incluant notamment le droit dimpression et le droit de copie sur tous supports (*):
( oui ( non
(*) En cas de refus par lauteur de cession de ce droit de reproduction, il est entendu entre les parties que lauteur fera son affaire de la protection technique de son document. La responsabilit de ltablissement ne pourra tre engage en cas dutilisation frauduleuse.
Ces cessions sentendent titre non exclusif, sans restriction de dure et conformment la lgislation actuelle et venir (cf. article 7).
Article 4- Remise du mmoire
A la demande de lUFR ou de la composante, lauteur sengage remettre lUniversit Paul-Valry Montpellier 3, sous forme lectronique, un document conforme la version de soutenance, comportant les ventuelles corrections demandes par le jury et compatible avec les contraintes de la diffusion (article 8).
Article 5- Prsentation
Lorsquelle existe et afin de faciliter la mise en ligne de luvre, lauteur sengage respecter la feuille de style prconise par lUniversit Paul-Valry Montpellier 3 et toutes autres prconisations techniques.
Article 6- Rmunration
Il est convenu entre les partenaires quaucune rmunration nest due lauteur sur la base du prsent contrat, notamment au regard des autorisations de diffusion accordes. De son ct, lUniversit Paul-Valry Montpellier 3 diffusera le mmoire titre gratuit.
Article 7- Non exclusivit
Les dispositions du prsent contrat nont pas de caractre exclusif. Lauteur conserve par consquent toutes les possibilits de cession de ses droits.
Article 8- Obligations de lauteur
8-1 Garantie dviction des uvres prexistantes:
Lauteur garantit lUniversit Paul-Valry Montpellier 3, quil dtient tous les droits ncessaires la diffusion de son mmoire. En particulier, il certifie avoir obtenu toutes les autorisations crites ncessaires des titulaires des droits sur les uvres reproduites, partiellement ou intgralement (textes, illustrations, extraits multimdia, etc). Il sengage retirer avant remise du mmoire tout document et toute information pour lesquels il naurait pas obtenues les autorisations requises.
Anonymat et Garantie de respect de la vie prive:
Lauteur sengage rendre anonyme tous travaux, dbats, entretiens ou autres dmarches cits dans son mmoire.
Il sengage en outre assurer un parfait respect de la vie prive. Il veillera nutiliser aucun document ou support de nature dterminer lidentit, les origines, les murs, les opinions politiques, philosophiques, religieuses.
Il sengage galement respecter le droit limage, en veillant notamment flouter tout document susceptible didentifier une personne.
Article 9 Dure et suspension de la diffusion
Conformment la politique ditoriale dfinie par lUFR ou la composante, le mmoire sera diffus par ltablissement sur son rseau intranet / extranet ou sur le rseau Internet sans limitation dans la dure.
Par ailleurs, lUniversit Paul-Valry Montpellier 3 se rserve le droit de suspendre la diffusion ou deffacer luvre de ses serveurs quelle estimerait contraire ses missions et portant atteinte lordre public.
Article 10- Dsistement
Lauteur pourra tout moment rvoquer lautorisation de reprsentation sur le rseau intranet / extranet, ou sur le rseau Internet, ou lautorisation de reproduction, ou les trois, charge pour lui den avertir lUniversit Paul-Valry Montpellier 3 par lettre recommande avec accus de rception.
Dans le cas o lauteur dcide de rvoquer lautorisation de reprsentation sur le rseau intranet / extranet ou sur le rseau Internet, lUniversit Paul-Valry Montpellier 3 a lobligation de cesser la diffusion de luvre sur le rseau en question dans un dlai maximum de cinq semaines compter de la date de rception de la lettre recommande.
Dans le cas o lauteur dcide de rvoquer lautorisation de reproduction, lUniversit Paul-Valry Montpellier 3 a lobligation de faire apparatre sur son site intranet et extranet et sur son site Internet cette interdiction de reproduction dans un dlai maximum de cinq semaines compter de la date de rception de la lettre recommande.
Article 11- Extension de lautorisation un tiers
En cas dintgration de luniversit Paul-Valry Montpellier 3 dans une universit unique, le prsent contrat sera automatiquement transfr la nouvelle structure juridique.
LUniversit Paul-Valry Montpellier 3 confiera la diffusion du mmoire au Service commun de documentation ou tout organisme qui lui serait substitu.
Les parties saccordent sur le fait que le Prsident de ltablissement de soutenance pourra demander au Service commun de documentation de travailler sur la diffusion avec un serveur de diffusion.
Article 12- Dure, loi applicable et diffrends
Le prsent contrat est soumis aux lois et rglements franais. Pralablement toute action en justice, exception faite des actions engages titre conservatoire, les Parties conviennent de rechercher, dans des dlais raisonnables, une solution amiable au diffrend qui les oppose. En cas de dsaccord persistant, les instances juridictionnelles comptentes pourront tre saisies.
Le prsent contrat est conclu pour une dure de 70 ans, jusqu lextinction des droits patrimoniaux de lauteur.
Fait Montpellier en deux exemplaires originaux
Le .
Pour lUniversit Paul-Valry Montpellier 3 Pour lAuteur
Selon les intituls retenus dans le cadre des tablissements repris sur la page de titre des documents.
La diffusion du mmoire sur Internet se traduit notamment par un signalement obligatoire sur la plateforme DUMAS ( HYPERLINK "http://dumas.ccsd.cnrs.fr/" http://dumas.ccsd.cnrs.fr/) administre par le CNRS.
PAGE
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Contrat autorisant lUniversit Paul-Valry Montpellier 3
diffuser un mmoire lectronique
La prsidente,
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