Quelques lois

L'accès au réseau internet sous-entend l'utilisation d'un prestataire de services qui fournit "la prise" à travers laquelle l'ordinateur que vous utilisez communique :

• vous pouvez déposer des données sur d'autres ordinateurs (envoi de mails, fichiers, pages web, blogs…),
• vous pouvez récupérer des données déposées sur d'autres ordinateurs (réception de mails, téléchargements…),
• vous pouvez utiliser votre ordinateur pour mettre des données à disposition (pages web, blog…).

Définitions

1. Fournisseur d'accès internet (FAI en français, ISP en anglais) : entreprise qui vous connecte à Internet. Exemple : Free, Orange, SFR, Bouygues…
2. Hébergeur de contenu : c'est un fournisseur d'espace de stockage :
   • soit pour déposer (téléversement) ou récupérer (téléchargement) des fichiers sur des espaces non partagés (par exemple sauvegardes en ligne)
   • soit pour mettre en ligne des données (les mettre à disposition d'autres personnes). Exemple : Facebook, Youtube. Si votre FAI vous offre une possibilité de mettre vos pages web en ligne il devient en plus votre hébergeur.
3. Éditeur de contenu : personne ou entreprise qui contribue à la création d'un contenu. Exemple : éditeur de page Web, blog personnel…. Si vous tenez un blog personnel sur le web, vous en êtes considéré comme l'éditeur.

La loi informatique et liberté, le 6 janvier 1978, a été la première loi française à se préoccuper du traitement de données à caractère personnel et de leur protection. Elle a notamment mis en place la CNIL.

Récemment cette loi a été modifiée pour tenir compte d'une directive européenne, le RGPD, règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, qui a été mis en œuvre le 25 mai 2018. Vous avez certainement ressenti l'impact de ces lois notamment du fait que, pour citer la CNIL, « La loi impose désormais aux responsables de sites et aux fournisseurs de solutions d'informer les internautes et de recueillir leur consentement avant l'insertion de cookies ou autres traceurs. »

Comme vous l'avez sans doute déjà appris (cours, journaux, site web d'informations, …), les données personnelles sont au cœur de nombreux enjeux et la protection de vos données personnelles doit rester dans votre esprit quand vous utilisez des ressources informatiques (ou pas).

Le décret, paru dans le Journal Officiel du 1er mars 2011, oblige les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) ainsi que les hébergeurs et éditeurs de service sur internet à conserver pendant un an l'ensemble des données de connexion « permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne ».

Cela signifie que doivent être conservés :

• identifiants, adresses mail, mots de passe, adresses postales, numéros de téléphone, données bancaires ;
• nature, date et heure des accès internet.

Un décret de 2021 a porté à 5 ans l'obligation de conservation d'information sur les données d'identité des utilisateurs (voir par exemple le site ici (consulté le 14/12/2021)).

Loi sur la protection du droit d'auteur sur internet : decret du 31 décembre 2009 avec mise en place de la commission Hadopi.

La commission Hadopi ne contrôle pas le réseau Internet. Elle utilise les résultats des contrôles organisés par les plaignants (producteurs d'œuvres protégées par des droits d'auteur : musiques, films…).

Les propriétaires de droits d'auteur font surveiller internet : les adresses IP des personnes piratant les œuvres sont enregistrées et envoyées à la commission Hadopi.

La commission peut ensuite demander aux FAI les coordonnées des propriétaires des adresses IP puis déclencher des sanctions.

Sanctions

Les personnes téléchargeant des œuvres protégées peuvent recevoir :

1. un avertissement : mail de "recommandation" de l'Hadopi ;
2. en cas de récidive, une deuxième recommandation : courrier recommandé dans les six mois ;
3. après ce deuxième avertissement, une sanction financière peut être prononcée.

Dans son bulletin d'information trimestriel « Réponse graduée » de septembre 2019 (la page du bulletin est mise à jour régulièrement), la commission indiquait avoir envoyé dans les 8 premiers mois de l'année 2019, 479 177 lettres de première recommandation et 1 149 transmissions au procureur de la république.

D'après les données ouvertes mises à disposition sur le site d'Hadopi et relevées le 12 octobre 2019, on peut voir que 11 400 312 lettres de premières recommandations ont été envoyées entre octobre 2010 et août 2019. Des chiffres sont également données sur les nombres de transmission et les sanctions judiciaires appliquées.