Motion sur la loi immigration
Comme de nombreuses universités et notamment celles du groupe France Universités, le conseil académique de l’Université Paul-Valéry Montpellier 3 réuni le 16 janvier en formation plénière dénonce l’adoption du projet de la Loi Immigration par le Parlement.
Cette loi xénophobe instaure des dispositions législatives contre les immigré·es : remise en cause du droit du sol pour les enfants nés en France de parents étrangers, facilitation des refus et retraits des titres de séjour, délai de 5 ans requis pour le droit de perception des allocations familiales et des aides personnalisées au logement pour les étranger·es non- européenne·nes qui ne travaillent pas (contre trente mois pour les autres), pouvoir discrétionnaire pour les préfets de régularisation des travailleurs et travailleuses sans-papiers dans les métiers dits “en tension”.
Dans le secteur de l’enseignement supérieur, cette loi ferme les portes de l’université et des organismes de recherche en introduisant des régressions intolérables pour les droits des étrangères et étrangers et notamment pour les étudiantes et étudiants, mais aussi pour les salariées et salariés de nos établissements. Elle renforce la précarité des personnes étrangères vivant en France.
Pour les étudiant·es étranger·es, cette loi durcit les conditions d'accès à l'enseignement supérieur et la recherche avec :
- la mise en place de quotas d’étudiant·es étranger·es.
- le dépôt d'une caution de retour obligatoire pour pouvoir étudier,
- l’inscription dans le code de l’éducation de frais de scolarité différenciés 16 fois plus élevés pour les étudiant·es et doctorant·es étranger·es hors UE,
- le contrôle accru et la possibilité de retrait de la carte de séjour portant la mention « étudiant »,
- le contrôle renforcé des visas long séjour.
Cette loi, qui reprend les thèses et revendications historiques de l’extrême-droite, remet en cause des valeurs d’égalité et de solidarité des sociétés dans lesquelles nous voulons vivre et de ce qui est le fondement même de l’université.
Les universités et les organismes de recherche doivent rester des lieux d'accueil et d'émancipation pour toutes et tous, sans conditions de nationalité et sans préférence nationale.
Le conseil académique de l’Université Paul-Valéry Montpellier 3 condamne la mise en œuvre de ces dispositions appliquées aux étudiant·es et personnels étranger·es, ainsi que l'ensemble de cette loi régressive.
Vote : unanimité moins 1 NPPV
