Référent déontologue

LETTRE DE MISSION DU REFERENT DEONTOLOGUE ET LAICITE – REFERENT LANCEURS D’ALERTE

 

Références juridiques :
  • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment les articles 6 ter A, 25 à 28 bis
  • Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
  • Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et  à la modernisation de la vie économique
  • Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  • Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique
  • Décret n°2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
  • Décret n°2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public et de droit privé ou des administrations de l’Etat
  • Circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de Laïcité dans la fonction publique

 

Au vu de l’ensemble des dispositions précitées, le Président a pris les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la mission de référent déontologue et laïcité – référent lanceurs d’alerte (RDL-RLA), ainsi qu’à sa rétribution.  
La désignation s’accompagne de la présente lettre de mission pour consigner et clarifier les conditions d’exercice du travail du référent déontologue et laïcité – référent lanceurs d’alerte.

 

Désignation du Référent déontologue et laïcité – Référent lanceurs d’alerte

Le/la RDL-RLA est désigné par le Président par arrêté et est placé-e sous la seule autorité fonctionnelle directe de la Présidence de l’université.
Préalablement à sa nomination, il/elle devra transmettre au Président une déclaration préalable d’intérêt en application de l’article 5 du décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

 

Durée de la désignation du Référent déontologue et laïcité – Référent lanceurs d’alerte :

Le/la RDL-RLA exerce ses fonctions pour une durée de 3 ans, à compter de sa désignation.  Au terme de cette période, il pourra être procédé au renouvellement de sa mission, dans les mêmes conditions, dans la limite de 3 ans.  
Une interruption/modification de cette durée de fonctions est possible, avec accord exprès des deux parties, à l’issue d’un préavis de 3 mois.  
En cas d’incapacité ou de manquement à ses obligations, notamment en cas de conflit d’intérêts non signalé en amont, il sera mis fin aux fonctions du référent nommé et un autre référent pourra être désigné. 

 

Champ d’intervention du Référent déontologue et laïcité – Référent lanceurs d’alerte
  • Périmètre :
    Le périmètre d’intervention du RDL-RLA recouvre les agents relevant de l’université Paul-Valéry Montpellier 3, ainsi que ses collaborateurs occasionnels.
  • Public concerné :
    Les agents titulaires et stagiaires, ainsi que les contractuels de droit public et de droit privé, pourront saisir le/la RDL-RLA, et ce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du supérieur hiérarchique.
    Il est à noter que la Direction des Relations et Ressources Humaines (DRRH) demeure l’interlocuteur privilégié des agents pour toute question liée à la carrière, la rémunération,....
  • Domaine de compétences :
    Vigilance :
    La fonction de conseil du RDL-RLA se distinguera du conseil statutaire qui relève de la compétence exclusive de la DRH.
    La fonction de conseil du RDL-RLA se distinguera du conseil en matière d’intégrité scientifique qui relève de la compétence exclusive du référent intégrité scientifique, dont les missions s’exercent dans le champ de la recherche scientifique et recouvrent notamment la fraude scientifique générique, les pratiques douteuses de recherche sur les données, les pratiques douteuses liées aux publications et les pratiques de recherche inappropriées.

I- Le/la Référent déontologue et laïcité (RDL) est chargé d’apporter, en toute indépendance, un conseil sur les questions déontologiques liées aux projets des agents :
1/ Conseils utiles au respect des obligations et des principes déontologiques :


Le/la référent déontologue est chargé-e d’apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques suivants, issus du statut général des fonctionnaires (articles 25 à 28 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983) et de la jurisprudence :

  • dignité,
  • impartialité,
  • probité,
  • intégrité,
  • prévention des conflits d’intérêts qui concerne personnellement l’agent,
  • règles en matière de cumul d’emplois et d’activités,
  • compétences de la commission de déontologie,
  • obligations déclaratives : déclarations d’intérêts ou de situation patrimoniale susceptibles de faire obstacle à l’exercice de certaines fonctions ou missions,
  • réserve,
  • secret et discrétion professionnels,
  • obligation d’obéissance hiérarchique.
2/ Conseils utiles au respect du principe de laïcité et d’égalité de traitement, ainsi que de l’obligation de neutralité :


Il/elle exerce la mission de référent « Laïcité », à ce titre, il/elle est chargé de permettre à tous les agents publics d’appréhender pleinement le sens et la portée du principe de laïcité et de son corollaire, l’obligation de neutralité qu’ils doivent respecter dans l’exercice quotidien de leurs fonctions et de leur fournir les outils nécessaires pour faire face aux situations concrètes auxquelles ils peuvent être confrontés, sans préjudice du rôle primordial du Président qui est chargé de veiller au principe de laïcité dans les services placés sous son autorité. 

Afin d’assurer cette mission, il/elle pourra recevoir une formation appropriée.
Le/la référent pourra être saisi-e :

  • de questions relatives au droit positif nécessitant la communication de la référence des textes applicables,
  • de questions complexes nécessitant une analyse ou une interprétation de la situation de l’agent,
  • de questions relatives à l’aide à la décision avec prescriptions tenant compte des risques encourus,
  • d’alertes éthiques avec recueil du signalement et prescriptions pour prévenir ou faire cesser le conflit d'intérêts.

Le/la RDL devra assurer une veille permanente sur la réglementation applicable et les pratiques adéquates en matière de déontologie et prévention des conflits d’intérêts.

Lorsqu’il/elle constatera un manquement aux principes, le/la RDL en informera l’agent et lui adressera les recommandations nécessaires pour lui permettre de se conformer à ses devoirs, et lui exposera les sanctions encourues en cas de manquements.

II- Type de faits susceptibles d’être signalés au Référent lanceurs d’alerte (RLA) :

De manière générale, la jurisprudence applicable aux droits et obligations des agents publics précise que les faits dénoncés doivent remplir la condition cumulative d’être à la fois commis en violation manifeste de la loi ou du règlement, et d’entraîner un préjudice grave à l’intérêt général. Les faits susceptibles d’être dénoncés doivent paraître constitutifs :

  • d’un crime ;
  • d’un délit ;
  • d’une violation grave et manifeste soit de la loi ou du règlement, soit d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, soit d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
  • d’une menace ou d’un préjudice graves pour l’intérêt général.

Entrent, par exemple dans le domaine économique, les infractions de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics ou encore de favoritisme.

 
Modalités d’exercice des missions du Référent déontologue et laïcité – Référent lanceurs d’alerte

Respect des principes déontologiques :
Le/la RDL-RLA accomplit sa mission avec diligence, exemplarité et en toute indépendance. Dans l’accomplissement de sa fonction, le/la RDL-RLA doit respecter les principes déontologiques auxquels sont soumis tous les agents publics, à savoir :

  • Principe de prévention des conflits d’intérêt
  • Principes d’intégrité, d’honorabilité et de probité
  • Devoir de réserve
  • Devoir de dignité
  • Professionnalisme
  • Rigueur et disponibilité
  • Indépendance, impartialité et déport
  • Secret professionnel et discrétion professionnelle
  • Devoir de neutralité.

Moyens matériels / modalités de rémunérations du RDL-RLA :
Le/la RDL-RLA dispose des moyens matériels nécessaires à l’exercice de sa mission :

  • accès aux nouvelles technologies (courriel spécifique ...) ;
  • moyens d’information et de communication (page dédiée sur le site internet de l’université, emplacement confidentiel dédié sur le réseau informatique, téléphone, poste informatique) ;
  • un bureau dans les locaux de l’université, avec une possibilité de mettre sous clé ses dossiers.

Le/la RDL-RLA dispose du temps nécessaire à l’exercice de sa mission.

Le/la RDL-RLA bénéficiera d’une indemnité annuelle forfaitaire de 1000 euros net.
Les déplacements qu’il/elle serait amené-e à effectuer dans le cadre de ses interventions seront remboursés selon les modalités arrêtés par le conseil d’administration de l’Université pour ses agents.

Déport du RDL-RLA :
Le/la RDL-RLA s’engage à refuser l’instruction de la demande s’il existe un lien quelconque (personnel ou professionnel) susceptible de nuire à l’objectivité de son analyse. Il doit donc en toute conscience examiner et signaler si des liens présents ou passés peuvent biaiser son jugement.
En cas de conflit d’intérêts ou de doute, le/la RDL-RLA doit se manifester auprès de la Présidence, si possible dès qu’il/elle est saisi-e ou dès qu’il/elle s’aperçoit, ensuite, d’un tel risque.

Actions de prévention du RDL-RLA :
A la demande de la Présidence, le/la RDL-RLA assure un rôle de prévention et d’information auprès des services et des agents quant à l’interprétation des principes et devoirs déontologiques et des risques juridiques encourus en cas de manquement. Cette mission peut s’exercer sous la forme de rédaction de guides ou de chartes, de diffusion de notes et de l’organisation de réunions d’information, en collaboration avec les services dédiés.

Suivi et Rapport annuel d’activité :
Le/la RDL-RLA réalisera, à l’appui de son tableau de bord d’activité, un bilan annuel dans lequel il/elle pourra être amené-e à formuler des propositions et préconisations adressé au Président au plus tard le 31 mars de l’année N+1 de l’exercice des fonctions.

 

Déontologue référente laïcité et référente lanceurs d'alerte :
Myriam Carminati

deontologue@univ-montp3.fr