Bisiou, Yann, «L'Amende forfaitaire délictuelle : L'inégalité devant la loi», <i>Actualité juridique. Pénal</i>, 2018, s.p.
Soumis par Anonyme (non vérifié) le décembre 11, 2018 - 7:01amBisiou, Yann, «L'Amende forfaitaire délictuelle : L'inégalité devant la loi», Actualité juridique. Pénal, 2018, s.p.