Le compte personnel de formation - CPF (ex DIF)

Sources :

- Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses disposition relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique.

-  Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

- Circulaire n°RDFF1713973C du 10 mai 2017 relative aux modalités de mis en oeuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique.

Le Compte Personnel de formation (CPF) remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF) depuis le 1er janvier 2017.

Tout agent, titulaire et non titulaire, acquiert 24 heures par an de droits à formation dans la limite d'un plafond de 120 heures et, à partir de ce seuil 12 heures par an de droits à formation dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

Le temps partiel est assimilé à du temps plein dans l'acquisition des droits à formation.

Le CPF est mobilisé à l'INITIATIVE de l'agent et avec l'ACCORD de l'administration. Il favorise le développement professionnel et personnel, facilite le parcours professionnel, la mobilité et la promotion ainsi que l'accés aux différents niveaux de qualification professionnelle existant.  C'est une démarche personnelle qui permet également l'adaptation aux évolutions prévisibles des métiers. Un accompagnement personnalisé est possible.

L'action de formation choisie pour utiliser le CPF doit se dérouler prioritairement pendant le temps de travail et concerne les formations T2 et T3 inscrites au plan de formation ou dans l'offre de formation d'un employeur public.

Les actions d'adaptation immédiate au poste (T1) ne sont pas éligibles.

Le CPF fait l'objet de la part de l'agent d'une demande dûment remplie et obligatoirement validée par son responsable hiérarchique.

L'agent peut également mobiliser son CPF en complément des droits à congés prévus par décrêt :

- pour préparer un concours ou un examen professionnel en complément des 5 jours prévus;
- pour réaliser un bilan de compétences en complément des 24h prévues;
- pour engager une procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE) en complément des 24h prévues;
- pour engager une période de professionnalisation (seul cas où la demande peut aller jusqu'à 240h).

Pour plus de renseignements, merci de contacter le pôle développement des compétences : formation.concours@univ-montp3.fr