Pôle affaires statutaires et institutionnelles

Le pôle affaires statutaires et  institutionnelles de la DAJI est chargé de superviser tous les aspects statutaires de l'universités (vérification de la conformité des textes , des statuts, des actes règlementaires, des règlements intérieurs, des délégations, etc...).

Il organise les élections aux conseils centraux de l'université (Conseil d'administration et conseil académique). Il a créé un guide de l'organisation des élections pour les conseils de composantes.

Il est également responsable du suivi administratif des sections disciplinaires compétentes à l'égard des enseignants et des usagers.

Il est composé au 1er septembre 2018 de Adrien LUCE, responsable du pôle et de Sophia CONDE, chargée d'affaires administratives.

, Adrien LUCE a été désigné personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques de l'université. Les demandes et les questions relatives à ces sujets peuvent lui être adressées aux coordonnées suivantes:

Université Paul-Valéry Montpellier 3, DAJI, Bâtiment Les Guilhems, Route de Mende, 34199 MONTPELLIER CEDEX 5

+33 (0)4 67 14 54 36

daji@univ-montp3.fr

Actualités

Statuts - règlement intérieur de l'université - décisions du président

Les statuts globaux et le règlement intérieur de l'université se trouvent dans :

Accueil - Université - Actes réglementaires - Statuts et règlements

Les arrêtés signés par le président sont des actes règlementaires conformément à l'article L712-2 du code de l'éducation. Ils sont rédigés par la DAJI,

Ils sont disponibles sur la page : Accueil - Université - Actes réglementaires - Arrêtés

 

Elections

Le pôle affaires statutaires et institutionnelles de la DAJI organise les élections aux conseils centraux : conseil d'administration, conseil académique (commission de la formation et de la vie universitaire (CEVU), et commission de la recherche (CS)).

Les élections des conseils des composantes et les autres élections sont organisées par les composantes ou d'autres services (exemple : Comité technique organisé par la direction des relations et ressources humaines)

La DAJI a créé un kit d'aide à l'organisation des élections des conseils des composantes disponible auprès de daji@univ-montp3.fr

 

Vie institutionnelle : délibérations des conseils centraux

Le pôle affaires statutaires et institutionnelles de la DAJI rédige les délibérations du conseil d'administration et de la commission de la formation et de la vie universitaire (CEVU).

Ces délibérations sont disponibles  à la page : Accueil-Université-Actes réglementaires-Délibération des conseils

les décisions approuvées au conseil d'administration sont répertoriées par Sophia CONDE dans le tableau suivant : lien Accueil-lUniversité-Organisation-Conseils centraux-Conseil d'administration-Comptes rendus et relevés de décisions

Délégations de signature et de pouvoir

Le pôle affaires statutaires et institutionnelles de la DAJI gère les délégations des signature et de pouvoir.

Elle sont publiées sur la page : Accueil-université-Actes règlementaires-délégations de signature

Principes généraux (source)

Le terme délégant désigne l’autorité ou la personne qui délègue. Le terme délégataire désigne l’autorité ou la personne qui reçoit la délégation.

La technique de la délégation est régie par un certain nombre de principes :

- La décision portant délégation doit être expresse ; elle ne peut donc être ni verbale ni tacite.

- La délégation doit être claire. Son rédacteur veillera donc à fixer avec précision l’objet et l’étendue des compétences déléguées. La délégation est limitée par les pouvoirs du délégant. Une autorité ne peut pas déléguer une compétence qui ne lui appartient pas, pas plus qu’elle ne peut déléguer la totalité des compétences qui lui ont été attribuées.

- La délégation, pour être valable, doit faire l’objet d’une diffusion et d’une publication. Elle n’est opposable aux tiers qu’à compter de cette publication qui ouvre le délai de recours en annulation. La délégation ne peut donc être rétroactive.

- La sous-délégation de signature, c’est-à-dire l’acte par lequel le délégataire transmet lui-même la signature qu’il a reçue, n’est pas autorisée. En revanche, le titulaire d’une délégation de pouvoir peut déléguer sa signature dans les limites ci-avant exposées.

 

La délégation de pouvoir

La délégation de pouvoir est le fait, pour une autorité administrative, de se dessaisir, dans les limites légales, d’un ou de plusieurs de ses pouvoirs en faveur d’une autre autorité qui les exercera à sa place. La délégation de pouvoir opère un véritable transfert de compétences ; ainsi le  délégant est dessaisi de ce pouvoir au profit du délégataire. Le délégant cesse alors d’être qualifié, aussi longtemps que dure la délégation, pour exercer les pouvoirs délégués qui sont désormais dévolus à l’autorité délégataire. Le délégant n’est pas responsable des décisions prises par le délégataire qui en est considéré comme l’auteur. Il est à noter que l’autorité délégante peut adresser des instructions au délégataire. La délégation de pouvoir est affectée à une fonction. La délégation de pouvoir est attribuée es qualité, de façon abstraite. Elle concerne les titulaires de certaines fonctions quels qu’ils soient. La délégation est faite au profit du titulaire d’une fonction déterminée et non au profit d’une personne dénommée.

Elle n’est donc très logiquement pas affectée par les changements qui peuvent intervenir parmi les personnes qui exercent les fonctions, que ces changements affectent le délégant ou le délégataire.

 

La délégation de signature

La délégation de signature n’a pour effet que de décharger matériellement le délégant d’une partie de ses tâches en lui permettant de désigner une personne qui prendra des décisions au nom du délégant. Contrairement à la délégation de pouvoir, la délégation de signature n’opère aucun transfert de compétence et ne fait donc pas perdre au délégant ni son pouvoir, ni l’exercice de celui-ci. Le délégant conserve sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, pour tous les actes pris par délégataire. Le délégataire est habilité à exercer les pouvoirs du délégant, mais il n’en dispose pas. La délégation de signature peut être accordée à plusieurs personnes soit concomitamment soit en cascade.

La délégation de signature est consentie par une personne à une autre personne. Tout changement dans la personne du délégataire ou du délégant a pour effet de rendre caduque la délégation. Cette délégation doit être notifiée aux personnes concernées.

Sections disciplinaires

Article L712-4  : "Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche mentionnée à l'article L. 712-5 et de la commission de la formation et de la vie universitaire mentionnée à l'article L. 712-6.

Sont constituées en son sein la section disciplinaire mentionnée à l'article L. 712-6-2 et la section compétente pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs."

L'université est responsable de deux juridictions : les sections disciplinaires usagers (étudiants, auditeurs libres et bénéficiaires de la formation) et les sections disciplinaires enseignants.

Ces juridictions sont élues au sein du conseil académique et sont indépendantes.
 

Pour toute question : Section disciplinaire UPVM3 <section.disciplinaire@univ-montp3.fr>